Jacqueline » ; qu'en considérant que, contrairement aux allégations de M.

du prix de vente de la marchandise ; qu'en l'espèce, en contractant avec la société Agence Netter, la société CMA CGM s'est engagée à ne remettre la marchandise que contre justification

suggérée par un notaire, supérieure à la base d'évaluation des notaires pour ce type de local, et estime qu'il n'est pas démontré que le prix fixé était inférieur au prix du marché ; que la cour d'appel

au salaire net habituel de Mme M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

son état d'insolvabilité notoire au sens de ce texte n'est pas caractérisé, au vu de l'ensemble des éléments suivants (avis d'imposition des années 2005 et 2006 sur les montants des revenus mensuels net

La société Marionnaud Lafayette estime que la prise d'acte de la rupture du contrat doit produire les effets d'une démission et, contestant les manquements allégués, fait valoir les éléments suivants :

Sur ce document, figure en pied, après l'indication du montant du résultat net, la mention : "prime : 5310,54 €" .

AU TITRE DE L'ITT, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DONT IL N'ETAIT PAS REELLEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION

X..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Imagin'R net, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50 % du salaire

au juge aux affaires familiales après divorce » ; Attendu que Mme Y... n'ayant pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce document est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris

ambulanciers complets et qualifiés, moyennant un tarif horaire déterminé, un « planning » des interventions de la société CCA Secours étant annexé au contrat ; que la société APV ayant résilié ce contrat avant

X... invoquait l'existence, pièces à l'appui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

X..., en considérant que l'employeur ne démontrait avoir pris la décision de rompre le contrat de travail avant la deuxième suspension de la période d'essai à la suite de la rechute de la maladie du salarié

a été fixée et attribuée à la suite de revendications salariales, à l'issue d'une négociation entre l'employeur et les Syndicats ; qu'à défaut, la prime aurait pris la forme d'un engagement unilatéral

Philippe X..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action individuelle de M.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire à la validité du contrat qu'au moment de la vente le prix soit fixé d'une manière absolue ; qu'il suffit qu'il soit déterminable, c'est-à-dire

contrat de travail et que l'employeur n'a jamais versé au salarié, agent d'entretien, qui ne justifie pas des nombreuses réclamations alléguées, le salaire correspondant à la rémunération nette mentionnée

dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en

en compte pour fixer leur lieu de résidence ; que lors du divorce prononcé deux ans avant la requête déposée par Régis X..., les parents s'étaient entendus pour que la résidence des enfants soit fixée