d'urgences pouvant offrir la qualité et la sécurité aux patients ; que la lecture de cette circulaire (qui est comme étant " un guide de référence pour la conception et l'aménagement des services d'urgences

au service de la publicité foncière, ne peut qu'être rétracté ; Que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 30 mars 2010 qui a débouté Mme Catherine X... épouse Z... de son action en

COMPORTANT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR UN OU PLUSIEURS DES ELEMENTS CI-APRES :

, la décoration et la mise en place de services (espace accueil etc) dans le centre commercial tel que défini en préambule du présent bail.

en oeuvre par un annonceur pour attirer l'attention du public sur un bien ou un service ; que tel n'est pas le caractère d'un site Internet comparateur de prix qui se borne, dans des conditions exclusives

A... et de la SCP, alors, selon le moyen, que tenu en vertu de sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit procéder aux recherches sur

l'infraction de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un citoyen chargé d'un mandat public, portant atteinte à l'honneur et à la considération de l'édile visé ; que le prévenu

X..., employé depuis le 1er octobre 1999 en qualité d'expert régleur par la société par actions simplifiée Texa services, a été licencié le 18 mars 2008 par lettre signée de la directrice des relations

que les propos en cause ne visant aucun responsable de services personnellement désigné mais au contraire l'ensemble de ceux-ci, il s'ensuit que par application des dispositions d'ordre public de l'article

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni ; qu'en jugeant que Mme Y... et la société Eurochallenges

pour les produits et services autres que le tabac portant sur des marques ou éléments distinctifs associés au tabac pût avoir un effet sur le niveau de consommation de ces derniers produits de manière

législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, et ce particulièrement en ne

abstrait tiré de ce que l'objet social déclaré de la société A9 Conseils portait toujours, à la date des faits, sur " l'activité immobilière, la négociation... et d'une façon générale toutes opérations

Luxembourg, installée au Luxembourg, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, de publicité de nature à induire en erreur, d'abus de biens sociaux, de faux

un rappel de droit d'enregistrement qui a été contesté ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation par l'administration, la société Promo art distribution a fait assigner le directeur des services fiscaux

Y... épouse C... et la publication de sa décision au Service de la Publicité Foncière de [...] ; AUX MOTIFS QUE quant au bien-fondé de l'action en simulation qu'au vu des pièces communiquées par Monsieur

conservateur ni d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, seuls éléments susceptibles d'attester de cette publication ; que, faute de prouver que cette publication est intervenue avant

Cette mutation devait donc faire l'objet d'une publicité obligatoire conformément aux dispositions de l'article 28-1, a) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et la publication de ce transfert devait être

de la décision au service de la publicité foncière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Renée Y... tient ses droits de propriété sur la parcelle n° [...] de la donation qui lui a été faite par ses parents

du locataire, qui n'est pourtant aucunement l'objet du contrat de location puisqu'il est la propriété de M.