L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer

A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation, les conclusions de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE

, d'une part, que la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leur pension les assurés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est précomptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ont fait l'objet, en 1981 et 1982, d'une mesure de licenciement économique ; qu'à l'âge de 60 ans, elles ont demandé la liquidation de leur pension de vieillesse et le versement de l'allocation complémentaire

31 AOUT 1968 AU 7 NOVEMBRE 1972, ONT SOLLICITE EN 1973 LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA MEME PERIODE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE

lui a opposé que le montant de sa pension de vieillesse au titre du régime français était supérieur au plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, après proratisation ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés à procéder à un nouveau calcul de la pension de retraite de Monsieur X... tenant compte de cette ventilation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de

TIRE PAR L'INTERESSE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 , ALORS QUE CE TEXTE VISE EXPRESSEMENT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET S'APPLIQUENT AUX COTISATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

salarié, les cotisations personnelles d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dont serait redevable son gérant, M.

des travailleurs salariés (la Caisse) lui ayant délivré, le 12 février 2012 une mise en demeure tendant au remboursement d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées, puis une seconde mise

X... a été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés ; qu'au moment où il a cessé son activité professionnelle, alors non salariée, il n'était affilié depuis

, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse en vertu d'un droit propre ; que cette majoration, accessoire à la pension de retraite, doit suivre le sort de celle-ci et n'est donc pas

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer

DE L'ARTICLE 1ER, LE LEGISLATEUR A LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'ILEDICTE DANS L'ARTICLE 2, ALINEA 1, AUX SEULS TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT D'UNE PENSION

et, pour la détermination des droits à pension de vieillesse, elles doivent être validées gratuitement comme périodes d'assurance dans les conditions antérieures au 1er janvier 1980 ; que M.

des personnes exerçant une activité agricole non salariée ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 1er février 1989) de l'avoir débouté de son recours