(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), dont le siège

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Contrôle amélioration habitat.

X... a été engagé le 26 septembre 2006, en qualité d'aide menuisier, par la société Amélior Habitat ; que le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée oralement

ayant entrepris en qualité de maître de l'ouvrage un projet d'aménagement d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration

X..., chef de chantier au sein de la société Amélioration technique de l'habitat, relevant de la convention collective nationale du Bâtiment ETAM du 29 mai 1958, a été informé par son employeur, par lettre

LIEU DE S'ARRETER A UNE CONCEPTION PUREMENT MATERIELLE DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, NI DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITAT PRISES EN ELLES-MEMES ; QU'EN STATUANT AINSI

APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; QUE CETTE PRIME EST DUE EGALEMENT EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMA D'UN

W... pour obtenir une amélioration de cet habitat sont restées vaines. M. X...

S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 OU QUI SI ELLES SONT DEJA BENEFICIAIRES DE CET AVANTAGE ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS LEUR NOUVEAU LOGEMENT UNE AMELIORATION

de l'habitat » ; que M.

établi que le 29 juin 1994, les époux Y... ont obtenu un permis de construire pour surélever et agrandir un pavillon sis, ... au Kremlin-Bicêtre, ce permis de construire étant accordé au titre de l amélioration

un prêt pour l'amélioration de l'habitat: 62,74 ?. Ses droits futurs à retraite ne sont pas connus. [D] [X] occupe un emploi de cadre administratif principal à la SNCF.

[W], après avoir constaté que celui-ci s'appauvrit depuis qu'il assume le paiement des échéances du prêt tandis que les époux [H] s'enrichissent corrélativement par la revente d'électricité et l'amélioration

Christian Y... sont susceptibles de correspondre aux dépenses de la vie courante durant la période de concubinage ainsi qu'au financement de menues dépenses d'amélioration de son habitat ; qu'il apparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 ), que l'Office de l'habitat social d'Alfortville

plus ; que cette dernière a été absorbée par l'association Centre amélioration du logement - Service logement conseil (l'association CAL), à la suite d'une fusion-absorption intervenue

jour du jugement confirmé, soit la somme totale de 350 € x 85 mois = 29 750 €, soit un montant supplémentaire de 6650 € ; que par courrier du 4 juillet 2006, l'agence nationale pour l'amélioration

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien

ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci

travailleurs, étudiants et stagiaires (CLJT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat