X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour

, entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 10 juillet 1988 ; que l'action publique a été déclarée éteinte ; que M.

, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs " ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ainsi que des articles 206 et 593

d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a

, le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, invoqué par Y... et pris de la violation des articles 59, 60, 177, 179 du Code pénal, 2-5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593

n° 88-828 du 20 juillet 1988 que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sont amnistiés lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que la seule date à considérer pour l'application de ladite

1985 et 26 mai 1987 puis a annulé, par arrêt du 13 mai 1992, la décision du 3 septembre 1987 autorisant le licenciement de Mme X..., et MM.

incapacité qui aurait été supérieure à huit jours s'il avait survécu ; " qu'il en résulte que ne pourraient être retenues que des contraventions qui ne peuvent plus donner lieu à poursuite en raison de la loi

, qui a fait l'objet d'une amnistie en application de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il est également constant que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 27 mai 1994, le président

du 13 juillet 1967, entrent dans les prévisions de la loi du 25 janvier 1985 et justifient une condamnation ; "alors que l'article 240 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant applicables les

et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte par application de l'article 1 de la loi

du 20 juillet 1988 alors qu'elle en avait eu connaissance en sa qualité de partie plaignante à l'instance disciplinaire et de les avoir utilisées après le prononcé de cette loi, notamment dans deux instances

a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur la contravention de blessures involontaires : Attendu que cette contravention entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi

; Sur l'action publique ; Attendu qu'en application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 les faits de diffamation publique commis avant le 22 mai 1988, comme tel est le cas en l'espèce, sont

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, L. 480-4 et

du chef d'homicides et blessures par imprudence, puis s'étant désisté de son appel après la promulgation de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, à payer les " frais liquidés pour le Trésor à la somme

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, pour infraction à la réglementation de la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 5

Gérard, contre l'arrêt n° 70/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des

Gérard, contre l'arrêt n° 69/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination

cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet