QUE SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER, CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

QUE L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTER LES BIENS A LA DESTINATION PREVUE PAR LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1952, ETAIT EFFECTIVE LE 23 DECEMBRE 1958 ET QUE LE DROIT A RETROCESSION

déclaratif d'utilité publique du 24 mai 1996 et de l'arrêté du 24 mai prorogeant le délai de validité de ce dernier ; que la déclaration d'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, de l'arrêté

a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE

déclaratif ; ALORS QUE la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 23 mai 2013 entraînera

de parcelles, le tout, nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; ALORS QUE l'annulation par le juge administratif saisi d'un recours en annulation à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET

; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 2013 », lequel a pourtant été retiré par arrêté du 18 juin 2013 et remplacé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique

portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006

PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS LE 21 AVRIL 1977

LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 1982 ET DE CESSIBILITE DU 5 AOUT 1982 ; MAIS ATTENDU QUE M HEZEZ, BIEN QU'AYANT RECU NOTIFICATION REGULIERE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

publique.

l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ; que le juge refuse de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque ; Attendu que

publique de terrains leur appartenant, ensuite de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 5 juillet 1983 ; Mais attendu que le recours contre cet arrêté formé par les expropriés ayant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 12 février 2004, prononcé l'expropriation

, la société Bouygues Immobilier, fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour administrative d'appel de Versailles ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction