Y..., de la concomitance entre l'achat du fonds de commerce commun et le début de l'arrêt maladie de Mme X..., et du fait que les époux Y..., qui habitaient avant l'achat du fonds de commerce à Vénissieux

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

qui entend former appel du jugement avant dire droit de différer son recours pour former, de manière concomitante, appel des jugements avant dire droit et sur le fond ; qu'en déclarant recevable l'appel

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces délits par jugement du 18 mai 2018. 4. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.

, en décidant néanmoins que le salarié était parfaitement fondé à réclamer le versement de cette indemnité, sur le fondement de l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP, a violé ledit article

industrielles Flandres et Artois (SAIFA), venant aux droits de la société Data Location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel

de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1250 et 1689 du Code civil ; 2 ) que les créances commerciales ne deviennent pas des éléments constitutifs

X... et le GFA font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée, clairs et précis, des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte

que le demandeur est sans intérêt à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation la cour d'appel aurait dû évoquer et statuer au fond ; D'où il suit que le

[U] et celles relatives aux garanties, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils avaient été conclus de manière concomitante et par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique, que les fonds prêtés devaient

Le moyen n'est donc pas fondé.

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de construction

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 19 janvier et 30 novembre 1995 par la cour d'appel

, le juge-commissaire, qui a retenu que la créance ne relevait pas de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté cette demande ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la Caisse a demandé à

du fond au jour où ils statuent et qu'en l'occurrence, en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si la BCM avait bien honoré le chèque de

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont invoqué la situation financière

Les bailleresses font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

l'article 427 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leur conviction sur une preuve illicite ; qu'en retenant, pour juger établie la faute grave reprochée par Mme [N] à son

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

Wihelm Paul Y..., 2 / Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit