référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCIS F..., contre l'arrêt de la cour d'appel

point ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour erreur sur l'objet de la contestation, la disposition relative à la prestation compensatoire, alors que, d'une part, seule une erreur

X... à restituer la somme prêtée au titre du contrat de crédit affecté du 15 mars 2013 ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, incluant ceux exposés devant la cour d'appel ; Vu

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire et l'épouse à verser à celui-ci une contribution à l'éducation et à l'entretien de leur fils Jean-Baptiste ;

alimentaire de 12 000 francs, qu'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente de 10 000 francs, que

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

les dispositions de l'arrêt, à la seule exclusion de celles qui concernent la réparation du dommage de caractère personnel ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de

Marc X... est opposable à Mme Martine Y..., en application de l'article 815-17 du Code civil ; qu'il n'y a pas lieu de dire que les droits du créancier inscrit seront limités au montant de la soulte, alors

à la prestation compensatoire par le mari, l'arrêt retient que les règles de l'administration fiscales ne peuvent être modifiées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 18 mars 2013, entre les parties,

Q... prête des relations privilégiées avec son mari, explique que cette dernière a prêté son appartement à T...

; que Madame Marie-Elisabeth X...dispose d'un patrimoine propre soit : - Deux chambres de services sis à Paris, non productives de revenus selon l'appelante, acquises à titre de licitation en 2006 pour

Elle ajoute que la violation de ces dispositions est sanctionnée par une nullité relative, et que celle-ci aurait été couverte du fait que M. et Mme Y... ont accepté la livraison des biens commandés et

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence

W..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U...

de Rouen, en date du 28 février 1994, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice découlant pour Colette B..., épouse D..., des frais funéraires par elle exposés à la suite du décès de son

le [Date mariage 1] 1996 et ordonné l'apposition de cette disposition de l'arrêt en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel,

X... a interjeté appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire tandis que Mme X... déclarait un appel non limité ; que M.