à la cour d'appel dans le cadre de l'appel formé contre ce jugement puisqu'il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail que les parties sont recevables à présenter des demandes

transporteur ; que ce jugement a été confirmé par une cour d'appel le 5 octobre 1988 sauf en ce qu'il avait déclaré la MEA irrecevable à agir pour le compte de ses co-assureurs ; qu'à l'issue de deux

Y... n'avait prétendument pas été en mesure d'intenter cette action avant le 3 septembre 1990, cependant qu'il disposait encore à cette date de plus de huit années pour agir contre lui, la cour d'appel

contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que dès lors, la cour d'appel en décidant que les jugements préalables à la procédure

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la

X... avait fait l'objet, qu'elle ne pouvait recourir contre lui à la procédure de sommation à tiers détenteur, que cette sommation était entachée d'un vice de forme au regard de l'article 673 du code de

du 16 octobre 1992 a débouté le liquidateur de sa tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et sursis à statuer; que sur appel du jugement du 16 octobre 1992, la cour d'appel

jugements inopposables à M.

[F] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière du forum, a formé le pourvoi n° U 22-23.151 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

avant la réitération de la citation ; qu'en l'espèce, pour juger que l'instance était périmée, la cour d'appel a affirmé que, en application de l'article 478 susvisé, il convient de considérer, d'une

contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal X..., le 2 décembre 2005, et enregistré au greffe de cette chambre le 6 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ;

contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal Y... et enregistré au greffe de cette chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en

contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal X... et enregistré au greffe de cette chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en

contre les jugements du 15 mars 1995 et du 17 mai 2000 et, après jonction, sur l'appel de M.

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardifs les appels en garantie formés par lui à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs respectifs,

X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, a rejeté la demande en contrefaçon formée par lui contre la société Jean Couzon

S..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° J 17-25.744 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oh Paradis

qu'elle avait formé contre un précédent jugement, rendu en dernier ressort, le 18 avril 2002, qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie ; que le Tribunal

une telle mesure d'instruction, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant, dans son précédent arrêt du 18 septembre 1990, spécifié, avant examen de l'affaire au fond : "cette décision -le jugement

[E] fait grief à l'arrêt de constater que l'appel formé par lui à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2019 par le juge des enfants du tribunal de grande instance était sans objet, et de constater, en