incident formé par la bailleresse n'avait produit aucun effet dévolutif, que « l'expression "JUGER" figurant dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée ne sont pas des prétentions au

DE L'UN D'EUX, L'INTIME PEUT APPELER INCIDEMMENT DES AUTRES CHEFS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MLLE X...

d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables l'appel principal de la SCI de L'Univers, et, par voie de conséquence l'appel incident de M.

A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, QUE M Z... A FORME UN APPEL INCIDENT CONTRE M Y... ET UN APPEL PROVOQUE CONTRE M D... ET LES CONSORTS E...

moment où la Banque intimée n'avait pas encore fait appel incident et n'avait conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel des époux X... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 403 du nouveau Code de

égard par la société Inter Action ; mais il résulte de ces mêmes articles que l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; qu'en

G... répond que l'appel provoqué de la partie intimée étant une forme d'appel incident, l'intimé, qui entend faire un appel provoqué contre une partie au jugement non intimée devant la cour, doit régulariser

X... ; que la compagnie d'assurances a interjeté appel du jugement en intimant MM. X... et Y... ; que M. X... a déclaré un appel principal hors délai et formé un appel incident ; que M.

de l'appel principal ; que le désistement de l'appel de la société C2S ne permettait plus aux parties intimées sur cet appel de former ultérieurement un appel incident, de sorte que la cour d'appel a

audience) ; qu'il est notoirement admis, en revanche, que si le désistement de l'appel principal et l'appel incident interviennent de manière concomitante à la même audience, cet appel incident ne peut

par l'appel de Hunter Douglas NV à l'encontre de la SA Porcher et de la SARL Chavanoz ; qu'elle ne pouvait donc pas être intimée ; qu'elle ne pouvait former ni appel principal car elle était forclose ni

porté appelant incident sur le quantum des dommages et intérêts alloués ; QUE le délai de deux mois accordé pour conclure à l'appelante la SAS Nouvelle clinique Y..., intimée à l'appel incident formé

son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel incident est formé par l'intimé contre l'appelant ou les autres intimés par voie de conclusions régularisées dans le cadre d'un appel principal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi

prétentions au titre d'un appel incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Constructions tradition était recevable à former appel incident sur l'appel principal recevable de M. et Mme X..

portant appel incident est parfaitement inopérant dès lors que les conclusions de l'intimée portant mention d'un appel incident adressées à la cour d'appel n'ont aucune incidence sur les conséquences

incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal ; qu'ayant relevé que la caducité de l'appel principal

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé

par la Direction Départementale de l'Equipement, autorité expropriante, l'arrêt énonce que les époux X... qui s'étaient désistés de l'appel principal qu'ils avaient formé (dès le 13 septembre 1985) n'ayant

de cette décision, le 4 juillet 1980, en limitant son recours à la condamnation au paiement de l'indemnité de clientèle; que, de son côté, le salarié a également formé un appel principal, le 31 juillet