amiable de la société anonyme de Mme D... , laquelle a ensuite exercé son activité à titre personnel, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "2°) alors que pour juger que M.

T... es qualité de liquidateur amiable de la société Icar, à verser à la société Se.Co.Dex la somme de 15 966,12 euros à titre de dommages et intérêts", la condamnation de M.

des sociétés ; qu'en estimant, cependant, que Colombe Riffaud-Bucaille aurait été gérante de fait au motif qu'elle aurait déterminé les orientations essentielles de la société, la cour d'appel n'a pas

La société Somofi, son mandataire judiciaire et son commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Groupe Sobefi, ès-qualités de liquidateur

Le 31 mai 2010, les associés ont décidé la liquidation amiable de la société et désigné Mme [O] [T], qui exerçait les fonctions de présidente du conseil d'administration, en qualité de liquidateur amiable

A...étant désigné liquidateur ; que la société Fircin ayant, le 23 avril 2003, saisi le juge aux ordres d'une demande de distribution des deniers issus de la vente, un procès-verbal de règlement amiable

Y..., ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire, justifiait d'un intérêt à interjeter appel, sa responsabilité pouvant être recherchée s'il était jugé que l'état de cessation des paiements

Alma, la société Sam, représentée par son liquidateur amiable, est intervenue par conclusions du 3 février 2009 pour solliciter la condamnation de la société Alma à lui payer diverses sommes à titre de

; que la société Sicap ayant été mise en liquidation, le 23 mars 1998 et le liquidateur amiable n'ayant pas été appelé à l'instance, par arrêt du 27 novembre 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation

Stylor a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée, Mme X... étant désignée liquidatrice ; qu'après la clôture de la liquidation, la société Montblanc France (la société Montblanc) a fait assigner

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Les Charpennes, 3°/ à la société Aric participation, société anonyme, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Vendôme

X..., demeurant ... (16e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Diffusion des procédés Médilec, en dissolution à compter du 2 juillet 1981, en cassation

représenter dans l'exercice de leurs droits et actions non soumis au dessaisissement ; que le liquidateur judiciaire et le liquidateur amiable des sociétés du groupe Suberdine ont assigné la société Orange

registre du commerce et des sociétés après le prononcé, le 30 novembre 1991, de la clôture des opérations de liquidation amiable ; que la créance à l'égard de la société PB, mise en redressement judiciaire

certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun ; que la société Publiafric ayant été liquidée sans que la créance

X..., jusqu'alors gérant de la SNC Le Joffre, en a été désigné le liquidateur amiable le 16 septembre, conformément à l'article 26 des statuts de la société, qu'il apparaît ainsi en cette qualité pour

H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, au motif que le liquidateur amiable

SAIG en liquidation judiciaire et nommé en qualité de liquidateur M.

devant le tribunal l'ont été au nom de la Sarl Gematec en liquidation, représentée par ses liquidateurs amiables M.

office notarial, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur amiable, Mme [E] [P], a formé le pourvoi n° S 24-12.784 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel d'Angers