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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8919ba5988459c4df9b
25 novembre 1970
25 novembre 1970
D'ORIGINE, QU'IL SAVAIT INEXACTES, CAR L'INSCRIPTION CAHORS, PRESENTEE SUR LES BOUCHONS COMME SIMPLE ELEMENT D'UNE ADRESSE FALLACIEUSE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE, ET QUE SI
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6079a8829ba5988459c4db58
25 mars 1965
25 mars 1965
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I N A O), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS LES
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6079a8949ba5988459c4e033
18 avril 1969
18 avril 1969
naturel "Rasteau",, et le surplus comme vin d'appellation d'origine "Côtes du Rhône", alors que cet excédent avait perdu droit à toute sorte d'appellation ; Que la tolérance administrative invoquée, à
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6079d35d9ba5988459c58ab5
18 janvier 1983
18 janvier 1983
S'ABSTIENT DE RECHERCHER, AU MOTIF ENFIN QUE L'UTILISATION DE LA MARQUE LITIGIEUSE SERAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE DES LORS QU'ELLE APPARAITRAIT COMME
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6079a8b09ba5988459c4e80c
19 octobre 1966
19 octobre 1966
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE A 1800 FRANCS D'AMENDE AINSI
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613725e9cd5801467742180c
21 février 2001
21 février 2001
d'origine et d'agir en justice pour assurer cette défense ; que les infractions dont Eliane X... s'est rendue coupable ont porté atteinte aux vins protégés pour l'appellation d'origine contrôlée " Côte
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60794cb69ba5988459c4687a
19 mars 1996
19 mars 1996
X..., qui exploite à Charnay en Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ", a sollicité de l'Institut national des appellations
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6079a89f9ba5988459c4e49a
8 novembre 1967
8 novembre 1967
(JOSEPH) ; D'AUTRE PART PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE, CONTRE UN ARRET DU 8 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONDAMNE X...
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6079d3679ba5988459c59059
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1985) et les documents produits, l'appellation d'origine contrôlée Romanée-Conti a été créée par décret du 11 septembre 1936 ; que la société civile
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613721d3cd580146773f7ca0
24 février 1993
24 février 1993
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation
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613721d3cd580146773f7ca1
24 février 1993
24 février 1993
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation
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613721d4cd580146773f7d77
24 février 1993
24 février 1993
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation
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6079a8939ba5988459c4dfb9
6 novembre 1968
6 novembre 1968
, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR D'IMPORTANTES CONDAMNATIONS FISCALES POUR AVOIR REVENDIQUE FAUSSEMENT LA DENOMINATION DE VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01411
29 novembre 2023
29 novembre 2023
frauduleuse d'une appellation d'origine protégée, dès lors que l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée avait déterminé FranceAgriMer à verser des subventions à la société Bejot Vins et Terroir ;
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6079d3759ba5988459c5969b
9 novembre 1981
9 novembre 1981
LE GRAND BARRAIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU CUSSAC-FORT-MEDOC MAIS NE PROVENANT PAS DES CEPAGES PERMETTANT DE LUI CONFERER L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDOC" OU "HAUT-MEDOC" ; QUE LA "SOCIETE D'INTERET
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61372580cd5801467741e4a3
24 octobre 1994
24 octobre 1994
D'AGEN, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, exerçant l'action fiscale, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre
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613725d0cd58014677420b5b
29 juin 1999
29 juin 1999
exclusivité du vin portant cette appellation d'origine ; "alors, de première part, qu'en matière de vins, la qualité de propriétaire récoltant se réfère à l'exploitation viticole et non pas à la propriété
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61372587cd5801467741e839
24 janvier 1994
24 janvier 1994
Guy, contre l'arrêt n° 919 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992 qui, pour usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... du chef de revendications abusives d'appellation d'origine contrôlée, de sorte que la déclaration de culpabilité de M.
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613721a7cd580146773f5ab0
24 mars 1992
24 mars 1992
les appellations d'origine ; qu'il résulte des motifs même de l'arrêt que la marque "Château de la Roche aux Moines" n'avait pas de caractère déceptif, et qu'elle comprenait un signe distinctif propre
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