Cour de Cassation · comm — 9 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1980) QUE LES CONSORTS X... SONT TITULAIRES DE LA MARQUE "CRU DU FORT-MEDOC", DEPOSEE LE 6 MAI 1955 ET RENOUVELEE LE 21 OCTOBRE 1968 POUR DESIGNER UN VIN D'APPELLATION "BORDEAUX-SUPERIEUR", PRODUIT DANS UNE PROPRIETE AU LIEUDIT "LE GRAND BARRAIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU CUSSAC-FORT-MEDOC MAIS NE PROVENANT PAS DES CEPAGES PERMETTANT DE LUI CONFERER L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDOC" OU "HAUT-MEDOC" ; QUE LA "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FORT-MEDOC" (S.I.C.A. FORT-MEDOC), A DEPOSE LE 12 DECEMBRE 1973 LA MARQUE "FORT-MEDOC" POUR DESIGNER UN VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MEDOC" COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE GINESTET ; QUE SE PREVALANT DE LA PROPRIETE DE SA MARQUE AINSI QUE DU LONG USAGE ANTERIEUR A SON DEPOT DE LA DENOMINATION "CRU DU FORT-MEDOC" POUR DESIGNER LEUR PRODUIT, LES CONSORTS BOUTEILLER ONT ASSIGNE EN CONTREFACON DE MARQUE LA S.I.C.A. DU FORT MEDOC ET LA SOCIETE GINESTET ; QUE CES DERNIERS INVOQUANT SON CARACTERE DECEPTIF ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA MARQUE "CRU DU FORT MEDOC" ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE ETAIT NULLE ET D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DU DEPOT DES MARQUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UNE MARQUE S'EPPRECIENT A LA DATE OU S'ACQUIERT LA PROPRIETE DE CELLE-CI QU'EN DECLARANT INOPERANT LE MOYEN TIRE DE L'ANCIENNETE DE L'USAGE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ET EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, LORS DE SON PREMIER USAGE, LA MARQUE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTANT Y..., PAISIBLE, PUBLIC ET NON EQUIVOQUE D'UNE MARQUE ETABLIT SON CARACTERE DISTINCTIF ET LA PURGE DES VICES DE BANALITE OU DE DECEPTIVITE QUI AURAIENT PU L'AFFECTER QU'EN DENIANT TOUTE PORTEE A L'ANCIENNETE DE L'USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 8 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET ALORS, ENFIN, QU'UNE MARQUE N'EST DECEPTIVE QUE POUR AUTANT QU'ELLE COMPORTE DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA MARQUE D'UN VIN ET UNE APPELLATION D'ORIGINE A LAQUELLE CE VIN N'A PAS DROIT, SANS AVOIR EGARD AUX USAGES LOCAUX QUI ADMETTENT CE MODE DE DESIGNATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 8 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE VIN COMMERCIALISE PAR LES CONSORTS X... SOUS LA MARQUE "CRU DU FORT MEDOC" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDOC" ET QUE CE NOM GEOGRAPHIQUE, INCORPORE DANS CETTE MARQUE, CREAIT UNE CONFUSION TROMPEUSE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA MARQUE LITIGIEUSE DEPOSEE EN 1955 ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE DECEPTIVITE QU'AUCUN USAGE NE POUVAIT EFFACER, ET DONT TOUT INTERESSE POUVAIT, A TOUT MOMENT SE PREVALOIR, A DECIDE, A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, QUE CETTE MARQUE ETAIT NULLE, QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SANCTIONNEE L'UTILISATION IRREGULIERE PAR LA S.I.C.A. DU FORT-MEDOC ET PAR LA SOCIETE GINESTET DE LA DENOMINATION "FORT-MEDOC", AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUNE REFERENCE CADASTRALE CONCERNANT DES PARCELLES PORTANT LE NOM DE FORT-MEDOC DONT ILS SERAIENT PROPRIETAIRES QU'IL S'ENSUIT QU'ILS NE PEUVENT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN NOM DE TERROIR NON PLUS QUE D'UN NOM PATRONYMIQUE QUE LA SITUATION DE DROIT INVOQUEE PAR EUX EST DECEPTIVE ET NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'UNE PROTECTION JURIDIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRES COMPLANTEES EN VIGNE PEUT LEGITIMEMENT UTILISER LE NOM DU TERROIR POUR DESIGNER LES VINS QU'IL Y ELEVE, SOUS RESERVE D'EVITER TOUTE CONFUSION AVEC LES DENOMINATIONS UTILISEES ANTERIEUREMENT PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE RECOLTANT SUR LE MEME TERROIR QUE LE NOM DU TERROIR N'EST POINT LIMITE A LA DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES, MAIS PEUT ETRE EMPRUNTE A UN MONUMENT HISTORIQUE VOISIN DE CELLES-CI QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA LOI PROTEGE LE NOM COMMERCIAL APPOSE SUR LES PRODUITS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE NOM DE TERROIR, LA DENOMINATION DE FORT-MEDOC N'ETAIT PAS PROTEGEE COMME NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ; MAIS ATTENDU QU'UNE MARQUE OU UNE DENOMINATION COMMERCIALE INCORPORANT UN NOM DE LIEU, NE PEUT ETRE UTILISEE POUR DESIGNER OU POUR COMMERCIALISER UN PRODUIT DONT L'ORIGINE NE LUI DONNE PAS DROIT AU NOM INDIQUE, LEQUEL BENEFICIE D'UNE PROTECTION D'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT LA CONFUSION CREEE ENTRE LA MARQUE LITIGIEUSE ET UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, A UNE AMENDE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;