-1983 (Synthèse Y...

(Loire atlantique), en cassation de deux arrêts rendus les 30 septembre 1987 et 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de M.

du 4 septembre 1985 pris pour la seule application de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 relatif au taux effectif global, d'où la violation, par refus d'application, de l'artile 1907, alinéa 2,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., NE LE 4 SEPTEMBRE 1906, A EXERCE EN ALGERIE, LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

publication du décret (27 novembre 1982) ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le décret prévoit que les allocataires qui ne bénéficiaient pas d'une ouverture de droits postérieure au 27 novembre

.. qui aurait acquis la nationalité française à sa majorité en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 fixant les conditions de jouissance des droits civils d'acquisition, de perte et de

pour l'application du contrat du 27 juin 1983 justifiant que le seuil d'invalidité est passé de 33% à 66% et dont il n'est pas non plus justifié que F...

du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêts est d'application générale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 20 mai 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu que le décret 82-991 du 24 novembre 1982 a, entre autres

, d'octobre 1984, de février 1985 et de mars 1986 et en paiement de dommages et intérêts ; que la société Jacob Delafon a formé une demande reconventionnelle en paiement de marchandises ; Sur le

1985 ; que ces textes n'étant applicables qu'aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 1986 et la procédure collective ayant été ouverte par jugement du 4 décembre 1980, "l'arrêt attaqué

D..., A..., Y... et Z... ; "aux motifs que le 26 septembre 1990 à Gennevilliers, MM.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE DE L'APPLICATION DES PEINES IN MITIUS DES ARTICLES 4, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER

du décret du 19 octobre 1987, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article

X..., le 28 août 1955, celui-ci épousait C...

1980, ensemble les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée

durée indéterminée du 23 septembre 1988, régi par la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique d'Etat), qui définissait, en son article 6, la notion d'agent contractuel ; que le décret d'application du

DU 9 JANVIER 1852 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL

D 612-2 et D 612-3 du Code de sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu