B... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que pour les actes translatifs de propriété de biens immeubles à titre onéreux, la taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé ;

produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive ; que si après la vente du bien, le prix en a été régulièrement consigné pour être distribué,

à la société [C] Publicité la somme de 66.554,50 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des dividendes : recevabilité de la demande, bien-fondé et quantum, les parties s'opposent (…) car [O] [

de procédure civile, violant ainsi ledit article ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'inspectrice du recouvrement a bien indiqué que l'entreprise rembourse à ses chefs de publicité, directeurs de

le bien, de sorte que le montant de la prestation compensatoire n'est pas déterminé, a violé les articles 274 du code civil et 1080 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque les droits ou biens

A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 262 DU CODE PENAL ; "AU MOTIF QUE LES SOCIETES AUXQUELLES IL PARTICIPAIT BIEN QUE CIVILES,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1992, qui l'a condamné, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, à une amende de

sur le bien lui permettant de le donner à bail à un tiers en contrepartie d'un loyer ; qu'en se comportant comme si elle était titulaire d'un droit sur le bien immobilier mis à sa simple disposition,

foncière ; qu'en effet, l'acte précise en page 14 que « Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois de ce jour.

les litiges judiciaires qui affecteraient les biens et droits apportés, par un mécanisme que la société Hydraulique PB qualifie elle-même de transmission universelle impliquant substitution à la société

soumis à publicité foncière et ayant été effectivement publiés doit lui-même être publié à peine d'irrecevabilité ; que les consorts X... faisaient valoir que l'action engagée par les consorts Z..., en

au contraire, les véhicules mis à disposition des salariés de la société AVILOG étaient des véhicules « floqués », c'est-à-dire porteurs de publicité ; qu'ils étaient mis à disposition de salariés qui

et que tel est le cas des actes portant sur des immeubles soumis à la publicité foncière ; qu'il en déduit que l'administration fiscale ne pouvait refuser de communiquer à Mme D... les documents sur lesquels

à l'épargne ne peut consister que dans l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours, soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100

été créée ou utilisée sous couvert du droit hollandais pour faire écran entre le prestataire réel de l'hémodialyse et les caisses de sécurité sociale, leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même

soeurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et des successions de leurs parents, en demandant que soit pris en compte, pour la détermination de leurs droits

Actis, objet de la publicité comparative critiquée par le syndicat, présentait bien les performances qu'elle lui attribuait et qui auraient été équivalentes à celles des produits en laine minérale, la

indirecte en matière de boissons alcoolisées, nullement équivalente à une interdiction totale de publicité, pouvait même seulement priver la société Diptyque du droit de poursuivre la publicité de ses

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.