de visite et saisie, doit procéder à un examen concret des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'ainsi, le juge est désormais tenu

en l'espèce celui du tribunal d'Orléans ; qu'en outre, compte tenu de la longueur du trajet et des délais de route, il ne pouvait être envisagé de déplacer France X... vers Orléans sans un cadre légal

et que celle-ci ne pouvait être annulée pour défaut de consentement ; qu'en retenant néanmoins la nullité de la vente pour défaut de consentement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

cassation, pris de la violation des articles 12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violation des articles 154 du Code pénal, 75, dernier alinéa et 1317 du Code civil, 13 du décret du 3 août 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

A... ; sur l'exception d'illégalité du décret, attendu que le juge répressif n'a pas qualité pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas pénalement sanctionné ou qui n'est

de Frédéric X..., quelles que fussent les conditions dans lesquelles elle avait été obtenue ; qu'il n'appartenait pas aux autorités françaises, qui n'ont effectivement pas le pouvoir de juger de la légalité

de Frédéric X..., quelles que fussent les conditions dans lesquelles elle avait été obtenue ; qu'il n'appartenait pas aux autorités françaises, qui n'ont effectivement pas le pouvoir de juger de la légalité

de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

Je vous remercie de vous organiser en conséquence » et que « les contraintes de service ainsi que des exigences légales liées au terme de sa détention provisoire qui ne permettent pas de faire droit à

la validité de l'offre d'achat du 2 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 et 883 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1988 à 1991, la Caisse Organic a délivré en 1992 une contrainte à laquelle la société Transports Mermet a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

la régularité de cette sanction ; qu'enfin, l'arrêt s'est contredit en reconnaissant le principe du droit de M.

délégué syndical est soumise à des conditions de forme strictes en vertu desquelles la décision est opposable de plein droit à l'employeur et que ne satisfait pas aux conditions même de son existence légale

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, toute erreur sur ce point est dénuée d'effet sur la validité de cet acte et ne fait obstacle, le cas échéant, qu'au

la régularité ; qu'au soutien de l'annulation de la désignation de M.

Le preneur était dans l'incapacité d'apprécier si la condition d'habitation à proximité du fonds était remplie ou non, faute d'indication sur cette adresse, peu important que pour contester la validité

Y... et a soutenu que, par application de la réglementation européenne, ce certificat, valide et non retiré, attestait de l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale espagnole, ce qui excluait

X... en qualité de délégué syndical notifiée le 1er mars 2001, alors, selon les moyens des pourvois n° X 01-60.652 et n° H 01-60.661 : 1 / que, dans ses conclusions, la CFDT avait contesté la régularité