d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes précités

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée dudit préavis ; que la charge de la preuve pèse sur l'employeur, le doute profitant

jusqu'au 30 avril 2009, soit pendant près de deux ans ; qu'une telle durée n'est nullement en rapport avec les délais de guérison habituellement constatés pour une telle affection ; qu'en conséquence,

non professionnel sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre

pour obtenir un avis précis du médecin du travail et ses éclaircissements sur l'aptitude de son salarié à reprendre « un travail à temps plein sur le poste aménagé » ne peut être considéré comme abusif

la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant, pour déclarer le licenciement de la salariée justifié par une faute grave

) ne permet pas de vérifier si Mme [N] effectuait plus de 169 heures de travail par mois, comme prévu par son contrat de travail.

Z..., qui avait effectué sa demande de carte mais n'avait pas complété son dossier, avait fait preuve d'une attitude passive fautive justifiant la rupture, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles

travail par le médecin du travail ; qu'il ne peut non plus tirer argument du fait que Mme X... était domiciliée en Dordogne pour en déduire de ce seul fait qu'elle ne souhaitait pas reprendre le travail

, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois après la dernière visite médicale de reprise, délai pendant lequel le contrat de travail est suspendu et le salaire non payé, soit de le reclasser soit de

, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement

; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a

, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ; que le fait, pour un salarié, de manifester

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

le médecin du travail en date du 27 février 2015 ; en effet que suite à l'avis d'aptitude établi par le médecin du travail, la société a proposé à Monsieur D... un poste pouvant être occupé par celui-ci

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste

annuel démontre une aptitude systématiquement reconnue jusqu'en 2008 et qu'à compter de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en février 2008, le salarié été reçu par le médecin du travail

une activité salariée mais où il a continué à adresser des arrêts de travail à son employeur sans manifester sa volonté de reprendre le travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la CPAM

, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle