Ce mur s'étant effondré, le maire de la commune d'[Localité 4], par un arrêté du 3 novembre 2017, a enjoint à M. [V] de faire cesser l'état de péril de l'immeuble. 3. M.

attaqués ont sursis à statuer jusqu'à la décision de juridictions différentes, à intervenir sur des poursuites pénales concernant des faits distincts ; que ces arrêts n'étant pas inconciliables dans leur

Sud Est au titre du manque à gagner du fait de l'annulation du contrat de sous-traitance, du préjudice commercial et des retards liés à la désorganisation du chantier étaient irrecevables, quand cet arrêt

, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur l'action civile de Liliane Y... jusqu'à ce que cette dernière "ait apporté les éléments nécessaires à l'appréciation de sa prétention à titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer

à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure

attaqué a sursis à statuer sur l'aménagement du logement et sur le préjudice professionnel de Christophe Y... ; "aux motifs d'une part, que Christophe Y... qui habite actuellement en HLM de location

, tendant à voir ordonner que le témoin B... cité et dénoncé par le ministère public et non comparant soit amené devant la Cour ou que l'affaire soit renvoyée à une autre session, a rendu un premier arrêt

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut

que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au demandeur : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630) que des éleveurs parmi lesquels les époux

à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ; que

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être

André X..., qui habite un appartement dans le premier lot a demandé l'attribution préférentielle de ce local ; que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur cette demande, renvoyé les parties devant le notaire

Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative

Les salariés font grief aux arrêts, en prononçant le sursis à statuer de l'instance en cours jusqu'à la décision définitive pendante par devant le tribunal judiciaire de Lille dans l'affaire diligentée

QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISANT LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, DES LORS QU'ELLE