[J] attendait encore la proposition d'un autre candidat à l'acquisition et que les échanges de mail ne démontraient que l'existence de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil

G... selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3.

immobilière (SCI) du Merisier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Forestière

conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

X..., en qualité de liquidateur du Groupement forestier du Mont Nègre, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

L. 8221-5 du code du travail.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M. B... D... , Mme G... D... , Mme K... D... , M. V... D... , I... D...

. ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

[F] [S] coupable des chefs de faux et usage, escroquerie et infractions au code forestier, l'a condamné à diverses peines, a reçu M.

les articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil ; 3 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le taux retenu au titre des intérêts conventionnels, ni vérifier si les conditions

C... et 13 autres salariés de la Société industrielle forestière, alors en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 10 août 1994 par l'administrateur judiciaire ; Attendu

discrétionnaire de l'employeur qu'il n'a ni à motiver ni à indemniser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-4 du Code

X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail ;

agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de travaux publics forestiers agricoles ; la condamne à payer à la société Les Résidences du Clezet

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1981), que, par contrats des 22 mars et 5 avril 1980, les consorts X..., propriétaires forestiers

[V] et [R] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [V] et [R] [X] et les condamne à payer à M. [Y], Mme [P], M.

termes de l'article R. 151-25, 1°, du code de l'urbanisme, « peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale