AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e2e
30 juin 2004
30 juin 2004
Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25
Source officiellePage 7 sur 2343
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
], 102°/ à la société Fradin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 31], 103°/ à la société Jura forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 28],
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