L. 113-9 du Code des assurances n'avait donc pas lieu de s'appliquer ; que le deuxième moyen est dénué de tout fondement ; qu'enfin, après avoir relevé que les ventes de matériaux et livraisons visées

L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.

n'était pas tarifable et pas assurable auprès d'elle ; Attendu que Monsieur [T] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ; " 1°) ALORS QU' est présumée

AVAIT AGI EN CETTE QUALITE, ET QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, qui concerne les conditions de la formation du contrat, ne préjuge en rien de la question de savoir si l'assuré remplit les conditions de

que l'assureur lui devait une indemnité supérieure à celle qu'il lui proposait ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

L. 113-9 du Code des assurances ; qu'assigné par le crédit-bailleur en paiement du solde du prix de la location, M.

n'établissait pas que cette déclaration avait été déterminante de son consentement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant pris de l'application éventuelle de l'article

L. 113-9 du code des assurances.

et de sa demande subsidiaire d'application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances ainsi que de ses demandes à l'encontre de MM.

d'office fonder sa décision sur cette disposition ; " 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, est entré en vigueur le 1er

L. 113-9 du code des assurances. 15.

X... de dissimuler volontairement à l'assureur des éléments déterminants de nature à modifier son opinion du risque, privant son arrêt de base au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

ou inexactitude au sens de l'article L.113-9 du code des assurances ne peut être reprochée M-[J] et que la Maaf doit supporter les conséquences de ses propres erreurs, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) ; Alors que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, elle ne s'étend pas au moyen de défense opposé à