1167 du code civil ; 2° / que seul le juge de l'exécution ou le juge qui a ordonné l'astreinte s'il s'en est expressément réservé le pouvoir peut la liquider et par là même apprécier les circonstances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Jérôme et Noël X..., devant le tribunal aux fins de se voir déclarer inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, un acte de donation, en date du 27 avril 1999, par lequel Mme Y... a

en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est allait

1167 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il a assigné Mlle Le A... , le 18 février 1998, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Vu l' article 1167 du code civil ; Attendu que le créancier

1167 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1986) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à la cour d'appel d'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré inopposable

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité

T..., faute de preuve d'une intention de sa part de causer un préjudice aux époux K..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1167 du code civil ; 2) ALORS QU'il suffit, pour l'exercice de l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré en application de l'article 1167 du Code Civil inopposable à la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE la donation en nuepropriété

1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur au jour de l'intrduction de la demande en justice, et qu'en s'abstenant de procéder à toute recherche sur la situation financière de M.

Y... à payer aux banques créancières diverses sommes dues par les sociétés dont il s'était porté caution et, faisant application de l'article 1167 du Code civil, a déclaré la donation-partage du 13 décembre

X... en raison de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte litigieux n'avait pas appauvri le créancier, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1167 du Code civil

avaient pu avoir une connaissance suffisante du principe de la créance fiscale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

La commune est donc recevable à rechercher l'annulation, ou mieux l'inopposabilité de la donation passée en fraude de son droit de préemption sur le fondement de l'article 1167 du code civil.