D... et de Mme Y... en faveur de la société Locabail et sans violer les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les engagements contenus

ou un droit discrétionnaire pour la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1174 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant, par motifs éventuellement

1147 du Code civil ; 2 / que la caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut

X..., lequel, au surplus, ne sollicite pas les conséquences attachées à cette qualification, à savoir, selon l'article 1174 du code civil, la nullité de la clause afférente, de nature à le priver de tout

1134 du code civil).

prétendue obligation contractée était nulle ; qu'en considérant, dans ces conditions, pour débouter Mme Y... de sa demande en compensation, que la somme litigieuse était une prime, la cour d'appel a violé l'article

Z... l'immeuble litigieux, dans le cas où elle l'aurait acquis de sa propriétaire, était soumise à une condition potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; 2 ) qu'est déterminé

Campo Dell Oro à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

l'opération d'aménagement ne constituaient pas des commencements de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'une semblable mission, pour les logements restants, la cour d'appel a violé l'article

proposés par l'expert et limitaient en conséquence le débat à ce seul aspect du litige ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une dénaturation desdites conclusions et d'une méconnaissance des articles

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

d'exploitant des remontées mécaniques de la station, la STVI intervient dans la fixation du prix des forfaits qu'elle délivre, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la clause de nullité tirée de l'article

statuant ainsi, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences, quant à la validité de la convention, du caractère potestatif de la condition constaté par elle et a violé, par refus d'application, l'article

fin, appliquée dans cette hypothèse, ne constituait donc pas une condition purement potestative de la part de l'employeur ; qu'en tenant cependant cette clause pour nulle, la cour d'appel a violé l'article

L'article 1174 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

qui demeureraient inutilisées par leurs destinataires avant leurs dates limites de validité, l'arrêt soumettant ainsi leur reprise à l'appréciation potestative de celui qui s'oblige, en violation de l'article