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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00099
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00100
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00103
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00104
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00105
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00106
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00107
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300123
6 février 2013
6 février 2013
1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54742
8 janvier 1965
8 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00577
7 juin 2011
7 juin 2011
1134 et 1218 du Code civil.
Source officielleciv3
613722eecd5801467740361a
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300791
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273
22 mars 2023
22 mars 2023
562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les
Source officiellesoc
61372304cd580146774045d6
10 février 1998
10 février 1998
1217 et 1218 du Code civil, ensemble des articles précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58505
14 février 1995
14 février 1995
rompu ses relations avec la société Shell le 3 juillet 1989, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. I
6137211acd580146773f1008
29 novembre 1989
29 novembre 1989
99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité unissant les obligations de chacune des parties, il aurait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00124
2 février 2010
2 février 2010
de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une
Source officiellecomm
61372495cd58014677416ae1
17 janvier 2006
17 janvier 2006
1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Résidence "Les Cèdres" ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accord de fourniture comportait une condition suspensive
Source officielleciv3
6137265dcd58014677425006
15 juin 1994
15 juin 1994
, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que ni l'attestation de M.
Source officiellecomm
61372398cd5801467740bd42
22 mai 2001
22 mai 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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