L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que

nuire de la part de l'Agence de Tourisme de la Corse à l'origine de la déstabilisation sociale, morale et financière des époux [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1240 du Code civil.

[S] et Mme [Y] de la société Gil Taite n'est pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article

X... n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 4°/ ALORS QU' en énonçant,

[R], et donc de la liquidation judiciaire et de l'insuffisance d'actif qui en étaient résulté, a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation

1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles

1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

En second lieu, saisie par les sociétés Vallées e.a. d'une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 481-2 du

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

[B] d'ester en justice, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1240 du code civil, alors « que la contradiction entre les motifs

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette

sur « les soumissions d'[une] servitude de tour d'échelle de Mme [X] », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure son droit à l'indemnisation de ce préjudice, a violé l'article

actes de la vie courante, sans préciser les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour diminuer cette base de calcul, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article

société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article