gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique ne justifiait pas l'octroi de tels délais, la cour d'appel a violé l'article

JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si le manquement de la banque à son devoir légal d'information envers les cautions, notamment après la cession de la totalité des

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur solvable peut bénéficier de l'article 25, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il établit sa bonne foi ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

l'article 4 du Code de procédure pénale" ; Mais attendu que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale exigeant, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que la décision à intervenir

1244 du Code civil ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X...

1244 du code civil, qu'en vain M.

sa dette, en se déclarant « débitrice malheureuse de bonne foi », en sollicitant des délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et a d'ailleurs précisé qu'elle était en redressement

DE L'OFFRE EST PUREMENT ARBITRAIRE; ALORS D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT TARDIF DE L'OFFRE NE PRIVAIT PAS LA SOCIETE DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE

AVEC CELLE DE LA BANQUE CREANCIERE IL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QU'EN EFFET PAREILLE DISPOSITION EDICTEE PAR DEROGATION QUANT AUX DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Philip, épouse X..., demeurant ...

1244 du code civil, sur lequel se fondait M.

1244 du Code civil il apparaît qu'aucun effet interruptif ne peut être attaché aux deux demandes litigieuses, (celles ayant précédé les deux ordonnances) dont se prévalent Alain X... et Nicole Y... épouse

1244 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la saisie arrêt avait été effectuée par l'huissier le jour même où le débiteur s'était présenté à lui pour régler