1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 ) qu'il résulte en tout état de cause de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet

[W] et la société Generali, qui est irrecevable ; Mais sur le second moyen, en tant que dirigé contre la MAIF, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu que,

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

1131 du code civil ; Mais attendu que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3°, du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cox & Kings (Japan) Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Z... aux créanciers de la liquidation des biens "Artins-Franciade immobilier" ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui était propre et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

Bussoz ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

», il est pour le surplus mélangé de fait, et partant irrecevable ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1251- 3°du code civil ; Attendu que, pour rejeter les prétentions des MMA à l'égard

selon le moyen, qu'après avoir relevé que le Groupe de Leseleuc avait agi en qualité d'agent général des onze compagnies qui assuraient la société Briffoteaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

1251-3 du Code civil ; 2 ) que le notaire condamné envers le créancier à qui il a fait perdre une sûreté dispose d'un recours intégral en garantie à l'encontre de l'emprunteur dont la dette était garantie

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur