aux débats et délibéré, peuvent, selon l'article 452 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcés par l'un d'eux, même en l'absence des autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

1289 du Code civil ; Attendu que pour refuser de prononcer la compensation, l'arrêt retient que la société Girard ne peut invoquer aucune connexité entre la créance de la société Codhor correspondant

455 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat et à défaut de convention

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société européenne de formation professionnelle (société Formalangue) a confié à la société d'exploitation Gillet-Carpe (société Gillet-Carpe

marchandises, de sorte qu aucune connexité ne les liait ; qu'en jugeant, néanmoins, ces créances compensables car connexes, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la compensation, violant ainsi l article

jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

1289 du Code civil; alors, de quatrième part, que la cour n'a pas non plus répondu au moyen des conclusions d'appel de la MEBCO Bank pris de ce que les fiduciants au nom desquels elle avait introduit

1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la convention de compte courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

valant cession de créance et que la preuve n'est pas rapportée d'une notification d'une telle cession conforme à l'article 1690 du Code civil ; que si l'article 8.2 alinéa 1 du contrat de location gérance

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1289 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

X... sur la clinique Alpha en vertu de l'arrêt de renvoi était étrangère aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la créance de

créance qu'elle-même détenait sur eux pour avoir acquitté des charges qui leur incombaient en qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

celui-ci est erroné, ce dont il résulte qu'en estimant non contesté le montant de la dette de la société concessionnaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.