et réitérées le 9 août 1995, M.

DU DECRET DU 13 JANVIER 1965, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905"; EN REPRESSION, LES CONDAMNE "ALORS QUE LE SEUL FAIT REPROCHE A CES PREVENUS ET RELEVE PAR L'ARRET EST L'APPOSITION DE LA VIGNETTE

de la société depuis la date du jugement déclaratif au 31 mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner le liquidateur au paiement de celle-ci

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 19 AOUT 1955, DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1968, PRIS EN

DOMMAGES INTERETS ENVERS UNE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 19 AOUT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 551 et 593 du Code de

cour d'appel a violé les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 3 4° du décret du 16 août 1901 dans leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 4.

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, de l'article 2 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, de l'article 1er du décret du 12 juin 1947, des articles 485 et 593, 459, alinéa 3, et 512

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 10 DU

1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1134 du code civil, l'article D. 721 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1er août 1905, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à deux

LE PROCUREUR GENERAL ET FAIT SIEN PAR LA PARTIE CIVILE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 2, 3 ET 5 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973 ET DE L'ANNEXE 3 PARAGRAPHE 2

1, 2-1° et 3 de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu

LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION