L. 141-1, L. 141-2 et R. 124-24-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4.

Ainsi, la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, et qui ne relève en l'espèce

R.142-20-2 du code de la sécurité sociale, la cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer (arrêt attaqué, p. 2) ;

L. 213-1 » Aux termes de l'article L.142-2 du même Code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

L. 142-2 du code de l'environnement, les associations agréées, mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-30 du code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article R. 142-20-2 du même code relatives à la procédure devant le tribunal des

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

R. 142-24-2 du même code, est immédiatement exécutoire ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 9 juin 2017 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'arrêt interjeté par Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 142-25 du Code de la Sécurité Sociale le

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que devant la cour

il est précisé que ces juridictions ne peuvent pas connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de Sécurité Sociale ; selon l'article

sorte que les prescriptions de l'article R.142-28 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié