N° M 19-82.150 F-N N° 1555 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

ainsi qu'au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient être soumis à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), à un taux de 15,5

d'assurance-vie souscrit par [V] [C], pourtant décédée le [Date décès 1] 2020, en application de l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, que les droits nés de la souscription du contrat

sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié.

ainsi que sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié.

N° F 19-82.743 F-N N° 1555 SM12 19 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

Christian X..., domicilié Clinique du Croisé-Laroche ..., en cassation d'un jugement n° 95/1555 rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 /

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ?

Maryse, Pierrette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pourvoi n° : D 22-18.330 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte-d'Azur Requête n° : 1555

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

sous la prévention de fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une entreprise dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, - le second, arrêt n° 1550

et 19/23 Jonction sous le numéro 1554/22 Ordonnance n° : 90735 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202