1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ; 6°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

1719 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 3 du bail du 15 janvier 2009 stipule que « le bailleur fera pour sa part, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1719 du Code civil, que les loyers impayés étaient dus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé

Z... et avait ordonné le tribunal dans ses jugements frappés d'appel par les locataires ; que la résiliation du contrat à ses torts n'était pas légalement justifiée et que la Cour d'appel a violé l'article

EVENTUELLE DEVAIT ETRE PRECISEE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE CONTRAINDRE LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A DES REPLANTATIONS SOUS ASTREINTES COMMINATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

606 du code civil dès lors que la nécessaire mise aux normes s'analyse surtout comme « la reprise totale et générale d'une réparation définir à cet article » ; que toutefois, la cour observe

1719 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 4 a) du contrat de bail commercial stipulait que « le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le preneur était en droit d'exiger du bailleur la délivrance d'une ligne électrique à l'usage du bâtiment conformément aux obligations de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil

1719 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Madame X... faisait aussi état des menaces et intimidations dont elle avait été l'objet de la part du bailleur pendant plusieurs années depuis le début du litige

A LIFSCHITZ UNE JOUISSANCE PAISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT MOINS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DU PROPRIETAIRE ET RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

X..., a violé les articles 1719 4° du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le GFA de Beaujeu faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées et soutenues

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué