qu'aucun texte n'autorisant le premier président, lorsqu'il statue sur une contestation d'honoraire, d'examiner les faits en chambre du conseil, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE

pour trancher cette difficulté d'interprétation d'un acte pris par les institutions de la Communauté économique européenne et devait saisir à titre préjudiciel la Cour de justice en application de l'article

viser autrement qu'elle ne l'a fait les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, n'a encouru aucun des griefs du moyen, qui ne peut être accueilli ; Sur la demande subsidiaire d'application de l'article

après relaxe de André X..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Rome et de la réglementation communautaire aux litiges dont elles sont saisies, sans être tenues de solliciter l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes dans les formes prévues par l'article

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

devant la justice, la chambre de l'instruction a dénaturé les termes dudit arrêt qui se bornait à constater une insuffisance de charges et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'article 177 du Code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction qui ordonne le non-lieu de statuer, dans la même ordonnance,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution

information et qui n'est pas critiqué par l'appelant, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de l'exposant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, C, ALINEA 1ER, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande de remise de cause et en passant outre à l'obligation d'entendre contradictoirement les parties, ce magistrat a violé les dispositions de l'article

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 177 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 177 du Code pénal ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour

227-25 et 227-26 du code pénal, des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait lieu de renvoyer M.