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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e6cd5801467742166c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour maintenir le prévenu en détention provisoire, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour maintenir le prévenu en détention provisoire, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e1

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que José Enrique X...

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427393

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b7

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742147f

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

procédure pénale ; Attendu qu'Alain X..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 7 mars 2001, et maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; Que, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421053

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e3

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

procédure pénale ; Attendu que Bruno X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 13 janvier 2004, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424789

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742487e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Richard, contre l'arrêt n° 160 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en récidive,

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424963

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Richard, contre l'arrêt n° 156 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en récidive,

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424964

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Richard, contre l'arrêt n° 153 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en récidive,

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424965

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de procédure pénale ; Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249d1

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

Slimanne X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 juin 2004 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
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cr

6137269acd58014677426f12

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

Steeve X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 8 juillet 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
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cr

6137269bcd58014677426fa7

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Paul X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 6 décembre 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f272

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Vittorio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f845

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Châlons-sur-Marne, pour les faits, objet de la présente procédure, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention; Qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué, par application combinée des articles

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f9

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a2

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Boumedienne X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 5 septembre 1997 ; Qu'en application de l'article

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