182 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal avait prononcé leur faillite personnelle pour une durée de 20 ans par application de l'article 187 non visé dans la citation ; qu'en énonçant

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions combinées des articles

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 187 et 189 de la loi du 25 janvier 1985

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Aquitaine Assainissement mise en redressement judiciaire, le 18

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal, lorsqu'il entend prononcer la faillite personnelle en application des articles 187 à 190 de la loi du 25

189 et 190, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ; Attendu que pour

correspondances adressées à des tiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-3 b de la Convention européenne, l'article préliminaire et les articles 137-1, 187-3 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, 130 alinéa 6 du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., qui a assigné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par jugement du 10 janvier

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

187, 188, 189, 196 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles n'interdisent pas au magistrat qui, saisi d'une demande