de plus de 8 jours, et a prononcé sur les intérêts civils; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

132-19, alinéa 2, nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme

des articles 132-19, alinéa 2, 132-40 et 132-42 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point attaqué a décidé qu'il sera sursis

19-1, 19-2, et 19-3 du règlement des caisses de retraite sont versés aux salariés prenant leur retraite et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ; qu'ils ne constituent pas des avantages

132-19, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Philippe B... à une peine d'emprisonnement de 2 mois ;

[R] », la cour d'appel, qui a statué sans caractériser le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-19, alinéa 2, du code

32 de la même convention, la cour d'appel violé la CMR en refusant de l'appliquer en son article 32 ; 2°/ que la CMR régit obligatoirement tout contrat de transport routier de marchandises, à titre

Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

comme suit : "Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la Caisse ne pouvait, en tant qu'intermédiaire des médecins référents, recourir à des procédés de publicité que l'article

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir admis que l'enfant Linda Y..., née en France, hors mariage, en 1991 d'un père égyptien et d'une mère tunisienne, bénéficiait des dispositions de l'article

Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 5 de la Convention

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2 du code électoral : 1.

sur les stupéfiants ; "alors que, aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

permettaient d'attirer la clientèle ; qu'elle a ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société, invoqué par le syndicat, à l'égard de l'ensemble des médecins soumis, en vertu de l'article

refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2 du code électoral : 1.