Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

[U] [C], Mme [E] [C] et la société Victoria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Saint-Jean et Domaine du Grand Verger, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

16 du code de procédure civile.

'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu qu'en déclarant

Z... se devait d'agir dans le délai de cinq ans ; qu'une ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, qui est une décision de débouté, au sens de l'article 2247 du Code civil et non d'incompétence, démet

Le jugement qui a dit la demande recevable et infondée en faisant application d'office du moyen de la prescription contre les dispositions de l'article 2247 du Code civil, moyen que la Poste ne soulève

Y..., quand ni lui ni son assureur n'avaient invoqué cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes

du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'ainsi, l'article 2241, alinéa 2 du code civil issu de la loi du 17/06/2008 admet l'efficacité interruptive de la prescription

16 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise préalable des parts de la SCPI, il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette garantie

la demande tendant à l'obtention de la récompense, la prescription ne pouvait être que relevée, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

loi, et d'autre part, n'ont pas violé l'article 2247 du code civil ; que le jugement n'encourt donc pas la nullité ; que sur le fond, le tribunal a exactement retenu que toutes les actions relatives au

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[U] [M] prétendait uniquement que ce délai de prescription avait couru à compter de l'année 2003, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2247 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part

violé l'article 2244 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée ; qu'en jugeant que la demande de réparation du préjudice

Jacques, Christian et Alain X..., sauf en ce qu'elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts, était prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2247 du code civil

2247 du Code civil, dès lors que cette prétention a été rejetée irrévocablement ; Qu'à titre subsidiaire, les consorts X... se prévalent comme point de départ de la prescription du « moment où la situation