En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 44 du Code de la route, de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en ses articles 15, 109 et 109

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, R. 24 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré

rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de Mme Marianne Y..., demeurant ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[K]. 2.

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2,

Gaëtan Z..., 2°/ Mme Yvette X... épouse Z..., demeurant ensemble Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8,

de départ du délai de quarante-huit heures est fixé au lendemain du réquisitoire introductif, pour s'achever quarante-huit heures plus tard à 24 heures, la chambre de l'instruction a violé l'article 80

706-47 du code de procédure pénale parmi lesquelles figurent les articles 222-27 et 222-28-2 du code pénal, prévention retenue à l'encontre de Gaël X... ; " si l'article 775-1, alinéa 3, résulte de la

et d'organisation du temps de travail signé au sein de la SAS Dupont restauration le 28 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2

Le moyen est pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 et 131-26-2 du code pénal, des articles 2, 3, 8, 388, 427, 485, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Feuerbach-Soresi, notaire associé, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3°/ du ministère public, Parquet général près la Cour de Cassation

Selon l'article L. 133-18 du même code : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement

» Recevabilité de la demande d'avis 2.

et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), dont le siège est à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ... et les bureaux à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le