visa de cette ordonnance de saisine le 19 janvier 2017, avait régulièrement prolongé la détention provisoire du mis en examen par l'ordonnance entreprise du 26 janvier 2017, que « deux ordonnances de saisine

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-4, alinéa 2, et L. 623-5 du Code de commerce ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

entré en possession des objets volés au cours du deuxième semestre de 1981 ; que la déposition d'un témoin le 10 mars 1983, ayant établi que les vols auraient été commis entre le mois de septembre 1980

112-1, 111-5 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658, modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la personne étrangère qui réside en France depuis plus de vingt ans ne peut pas faire l'objet d'une

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

, alinéa 1er, 1re phrase, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Conserverie Alpes

est décédée le 26 décembre 1972 après avoir institué comme légataire universel par testament olographe du 21 juin 1965, M. de Y... qui fût envoyé en possession par ordonnance du 16 janvier 1973 ; que deux

et avril 1984, évalués à 20 598, 66 tonnes ; qu'à la date du 20 janvier 1986, les manquants s'élevaient à 11 523, 7 tonnes de blé et 1 26 tonnes d'orge (IBID page 180 antépénult. et pénult. paragraphe

et 1985, ainsi que celles relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1983, 1984, 1985, et qu'ils avaient omis de faire certaines déclarations dans les délais prescrits ; Que dans le cadre

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

le 26 janvier, ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, et sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, écarter des débats un document essentiel destiné à réfuter une argumentation

1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite

1958 à Courbevoie, et Alain L..., né le 20 août 1942 à Colmar (pièce 16) ; qu'elle possède également un établissement sis ... à Paris 16ème où s'est déroulé le contrôle fiscal de la société CVC Capital

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a déclaré la société exposante tenue de faire application, postérieurement à l'ordonnance du 16 janvier 1982, des stipulations

L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, et par fausse application, le même article dans sa version issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

- 40/88), 25 novembre 1988 (D 1552 - 40/88), 10 janvier 1989 (D. 1288 - 61/87), 26 mai 1989 (D 1278 - 61/87), 27 septembre 1989 (D 1563 - 40/88), 23 octobre 1989 (D 447 - 40/88), 28 novembre 1989 (D 1583

) que la cour d'appel, qui a considéré que les conditions de rémunération de Mme X... avaient été modifiées sans qu'elle ait signé de contrat ou de modification à son contrat initial, a violé les articles

X..., qui avait été inculpé, le 8 août 1983, de ce dernier chef, a bénéficié, le 30 septembre 1985, d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 23 avril 1986.

à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite ordonnance est intervenue ; Mais attendu que la juridiction

1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels ladite