593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 3°/ que s'agissant de la société [7] France, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593

au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la

455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui retient le caractère impératif pour la société TFE de la recommandation patronale UFT du 3 décembre 1996, sans s'expliquer sur le moyen

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X...

Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 431-6, alinéa 1, et R. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'application du règlement intérieur du comité

civile, ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait rappelé dans ses écritures que les frais futurs devaient être repris puisque le jugement entrepris rappelait

de 30 000 francs comme indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; alors que, d'autre part, l'acte nul de nullité

593 du Code de procédure pénale ; " 2) alors, et subsidiairement que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur

d'amende et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 309 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration

au profit de la seule banque dont il avait constaté qu'elle se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1123 du Code civil, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986