31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur

que, faute de justifier d'une reprise du bail, elle est dépourvue de qualité pour agir, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte

31 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

S... a assigné Mme Q..., acquéreur de ceux-ci, en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société Milagri et de l'en avoir, par suite, débouté ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 31 du code de

seul peut invoquer les événements antérieurs à la donation, en l'occurrence le commandement de quitter les lieux du 23 juillet 2004, antérieur à la donation ; qu'enfin l'intérêt à agir, au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2ème et 3ème branches réunies qui sont recevables : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure

judiciaire dans des conditions lui permettant de récupérer au moins pour partie sa part de communauté, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les chances de succès au fond de l'action engagée, a violé l'article

DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES; QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Y... irrecevables, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS