complicité d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

de directeur de la filiale française, a, par lettre du 31 mars 1989, refusé une modification de son contrat de travail et pris acte de la rupture des relations contractuelles ; que, par lettre du 27

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

L. 322-5 à L. 322-5-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des stipulations figurant sous le E du complément

L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 1° et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, signé par le médecin traitant

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en disant le licenciement de M.

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1993 en qualité de responsable régional de maintenance par la société Quick France, a été licencié pour motif économique le 3 juin 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27

323-1, 121-3 et 121-7 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitantonio X... et Serge Y... coupables d'accès frauduleux au système de traitement

6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en faisant prévaloir la date contractuelle de prise d'effet de la rupture du contrat de travail sur la date légalement imposée par la

ne pas accepter à titre personnel d'adhérer à cette convention fût sans influence sur l'application de l'article 27, la cour d'appel a violé l'article 27 précité ; Mais attendu que la cour d'appel,

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

septembre 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement adressée le 27

Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement valant saisie met fin à la procédure de saisie immobilière. 8.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 27

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.