L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait à se prononcer dans le contexte de l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 prorogeant pour six mois

aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-4, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

annulé ; 3°/ que la confiscation des biens immobiliers n'a été prévue par l'article 324-7 du code pénal réprimant le blanchiment qu'à compter de la loi du 15 mai 2001, et par l'article 131-21 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;

lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-2-1, R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail

préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222

L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'ordonnance relève que les nombreuses sorties d'essai dont avait bénéficié Mme X... à partir du mois de décembre 2008 avaient

L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 l'assuré

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.

André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.

Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de

constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; l'article L. 321-l, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du