Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75 à 77-1 du code de procédure

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

[C] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, 3211-20) que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, 2 et 3 du décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article

, 77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 32, 47 euros au titre des congés payés y afférents, - donné acte aux AGS-CGEA d'Annecy de leur intervention, - décidé que la SARL Automatic

L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 321-2, 3°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, les services connexes comprennent la fourniture de conseil aux

Martial XG..., demeurant ..., 77 / Mme Nicole XQ..., demeurant ..., 78 / Mme Aurélie XR..., demeurant ..., 79 / Mme Anita XB..., demeurant ..., 80 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article 77 de la Constitution ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

en donation du contrat d'assurance-vie souscrit par Michel X... pour une somme de 75 000 euros, que ses revenus s'élevaient à la somme de 2 000 euros par mois et qu'il avait économisé une somme de 22 320

Y..., PHARMACIEN, A PRIS SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1979, A L'AGE DE 60 ANS ET 9 MOIS, EN QUALITE D'INTERNE-RESISTANT, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE

R 131-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable : 5.

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

, chacune, aux dépens de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Rives de Paris et la société Le Poids lourd 77 à payer la somme globale de 3 000 euros

Guy Lesecq, demeurant 42, rue de la 32e D.I. à Teteghem (Nord), 31°/ de M. Bernard Alexandre, demeurant 30, rue Léon Blum à Cappelle La Grande (Nord), 32°/ de M.