sentence ; Que tel est le cas de la difficulté d'exécution, résultant du refus du ministère public, de restituer un objet placé sous la main de la justice, pour un motif autre que ceux prévus à l'article

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

». 2.

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; » 2°/ « qu'à défaut d'avoir recherché si les exposants avaient subi un préjudice d'anxiété

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 41-4 du code de procédure pénale. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande formulée par Mme W...

41-1 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le coût des services spécifiques non individualisables ne peut être recouvré sur un copropriétaire que si ces dépenses ont été

[D] et [I] [M] et Mme [C] [M] (les consorts [M]), ainsi que les lots n° 41, 55 et 56 appartenant à Mme [C] [M]. 2.

Si cette interprétation des motifs limitatifs visés par l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale apparaît protectrice du droit de propriété dans l'hypothèse où l'enquête est close, soit par

sentence ; Que tel est le cas de la difficulté d'exécution, résultant du refus du ministère public, de restituer un objet placé sous la main de la justice, pour un motif autre que ceux prévus à l'article

35 alinéa 1, 40 alinéa 1 et 41 alinéa 2 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 à laquelle était soumise la procédure collective dont M.

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu des articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance accident du

l'appel, par les douanes algériennes, des "garanties" dont elles étaient bénéficiaires sans rechercher si la caution ne devait pas leur opposer l'extinction de la créance principale par application de l'article

F] constatant que le solde (actuellement évalué à 90 341,45 euros) est devenu propriété de l'Etat ne peut que s'analyser en une décision d'irrecevabilité ; qu'au terme de l'article

incontestablement dans la masse et que la poursuite de cette procédure s'imposait, même après l'homologation du concordat, pour éviter le risque d'extinction de la créance ainsi qu'il est prévu par l'article

anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi du n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que cet organisme lui a notifié le 1er août 2003 une décision de rejet au motif qu'il ne justifiait pas avoir

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation