Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593

Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

121-6 et 121-7 du code pénal, L. 631-1 et L. 652-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 256.

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

dans l'hypothèse, retenue en l'espèce, d'une indemnité de remplacement, ainsi que le prévoit l'article L. 145-14 du Code de commerce, force est de constater que la société Aminecov, qui fonde sa demande

C... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 7.

WV..., domicilié [...] , 630°/ à M. TF... VX..., domicilié [...] , 631°/ à M. LB... YG... JAF..., domicilié [...] , 632°/ à M. P... UG..., domicilié [...] , 633°/ à M. CE...

DONNE DE BASE LEGALEA SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 632, 633 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE DE FAIT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité, sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, de l'hypothèque judiciaire inscrite le 22 novembre 2006

L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article

L.632-1 4° du code de commerce le paiement par délégation de la somme de 40 000 € effectué par la SARL le Nautic à la société Heineken Entreprise, dit nul en application de l'article L.632-2 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du