retient que si tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales tombant sur son fonds, il ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux établie par l'article

d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine, ce délai étant calculé et prorogé conformément aux articles

SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LA MAIN DE L'HOMME A DOUBLEMENT CONTRIBUE A AGGRAVER LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, ETABLIE PAR L'ARTICLE

que la lettre de renonciation à la clause de non-concurrence du 14 janvier avait été postée le 16 janvier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

constatation de l'écoulement naturel des eaux sans qu'il soit démontré que les exposants y avaient contribué dans le cadre de la survenance du dommage, la Cour d'appel a violé l'article

attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur (M. et Mme X..., les exposants) avec désignation d'un liquidateur judiciaire (la SELARL GRAVE-RANDOUX) ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article

PONCEAU OU PASSE LE CHEMIN LITIGIEUX, USE ENFIN D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE LA FREQUENTATION DE CE CHEMIN PAR LE PUBLIC POUVAIT RESULTER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES

que cette procédure était étrangère aux parties en présence et tout en écartant, sans en donner la raison, un rapport d'expertise officieux, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé les articles

est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins six semaines avant l'audience (...) " Les articles 640 et 641 du code de procédure civile

destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles

H... ; Aux motifs que « sur la responsabilité des intimés, aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent

compter de la notification effectuée par lettre avec accusé de réception signée le 2 juin 2015 ; que le 2 juillet 2015 étant un jeudi, jour ouvrable, le recours sera déclaré irrecevable conformément aux articles

compter de la notification effectuée par lettre avec accusé de réception signée le 2 juin 2015 ; que le 2 juillet 2015 étant un jeudi, jour ouvrable, le recours sera déclaré irrecevable conformément aux articles

Y... aucun fait constitutif d'un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article 700 du

naturelles, la condamnation du vendeur qui, en raison du caractère apparent de la servitude légale d'écoulement des eaux, n'était pas tenu de la dénoncer à l'acquéreur, constitue une violation des articles

l'organisme de sécurité sociale doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Prévoteau Z... du Y... avait expressément demandé l'application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées après l'expiration du délai