application de l'article 660 D du Code général des impôts; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration fiscale en annulation de la décision de refus de l'Administration qui lui a été notifiée

954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, alinéa premier, du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

399 2 a) et b) du Code des Douanes ; "3 - alors, subsidiairement, que l'intérêt à la fraude par actes postérieurs, prévu par l'article 399 2 c) doit tendre à couvrir les agissements des fraudeurs ou

L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

, 663 à 666. 668, 680, 786, 788, 789, 794 et 885, que rien ne justifie l'annulation des ventes intervenues respectivement le 29 mai 2007 entre la SAFER et les époux Y... et le 14 août 2007 entre la SAFER

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

son redressement sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

de l'article 1 du Protocole n° 1 et que si cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou

L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

3 de l'article 662 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent sous peine d'irrecevabilité la signification de toute requête en suspicion légitime déposée devant la Chambre criminelle de la Cour

Par arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 octobre 2025, pourvoi n° 25-86.713), la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, a dessaisi le tribunal correctionnel

L. 667 du Code de la santé publique, ne présente pas de caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article

FTP..., domiciliée [...] , 663°/ à Mme AO... IKM..., domiciliée [...] , 664°/ à M. JLQ... Y..., domicilié [...] , 665°/ à Mme CH... IAB..., domiciliée [...] , 666°/ à M. YLN...