a causé un préjudice certain à madame X... il convient de lui attribuer la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC. - Sur les intérêts légaux : Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du

procédure, leur restitution et subsidiairement à voir ordonner une expertise sur les diverses modalités de saisie des documents informatiques ainsi que l'allocation d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

compensatrice de préavis, - 504,40 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, - 4 993,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros sur le fondement de l'article

Y..., par tous moyens, la somme de 50 000€ à titre de provision sur les heures supplémentaires pour les années 2013, 2014, 2015. ( )Sur l'article 700 du CPC : Que l'article 700 du code de procédure civile

l'ensemble des relevés de compte depuis janvier 2007 étant produits ainsi que le décompte de la créance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société X...et A...; Attendu qu'au titre de l'article

cette dernière du fait de la clôture des opérations de liquidation de la société Hôtel Alsacia SARL sans la désintéresser de ses créances" ainsi qu'à certaines sommes au titre des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SYNTHEXIM à régler à Monsieur [L] une somme de 8.540,13 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 1.000 euros sur le fondement de l'article

exposés par elle et non compris dans les dépens, Maître E... , es qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES sera condamné à lui verser la somme de 1500.00 € sur le fondement de l'article

laquelle sera indexée sur le coût de l'instruction et enfin de condamner Maître Bissieux, ès qualités, et la SMABTP in solidum au paiement à Monsieur et Madame X... de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Monniot la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; AUX MOTIFS QUE si l'article 906 dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par

comité social et économique qui avaient exercé un droit d'alerte, demandaient à la cour d'appel de « condamner l'EPIC RATP au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le Conseil est conduit à chercher l'articulation entre ce que stipule la Convention départementale et nationale de la métallurgie, sans oublier l'articulation

somme de 1 614 185 € euros au titre des taux de chute supérieurs à 13 % arrêtée au 31 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2013, outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article