pas fondée sur le fondement de l'article 875, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 875 du Code de procédure civile.

X... était toujours actionnaire de cette société, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais

14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

1382 du Code Civil, 8 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne relève pas que la société Cosmétique, filiale

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

gérant de la SCI Les Raz du Mont-d'Arbois (la SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) d'avoir confirmé l'ordonnance réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de commerce

de provision, sa compétence territoriale se trouvant alors définitivement fixée, et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure

L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

sur le marché de Dublin ; qu'il s'ensuit que les conditions d'intervention du juge des référés sont réunies sur le fondement tant de l'article 872 que de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

échec à l'exercice ultérieur du droit propre d'appel de cette même personne morale dont la liquidation judiciaire a été prononcée, la cour d'appel a violé les articles 871 et 546 du nouveau code de procédure

L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière